Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation un avant-projet de loi modifiant l'organisation de l'aide et des soins à domicile. Il entend mieux associer les communes et les régions aux prises de décisions et clarifier le mode de gouvernance. Elaboré par un comité de pilotage réunissant des représentants de tous les partenaires, il répond aux exigences fédérales de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

L'avant-projet de loi regroupe l'actuel Organisme médico-social vaudois (OMSV) ainsi que les associations et fondations régionales d'aide et de soins à domicile au sein d'une Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD), institution de droit public indépendante de l'Etat. Il se centre sur l'organisation, sans modifier les prestations dont les qualités sont reconnues. Il repose sur deux axes :

* Un processus de décision démocratique: une Assemblée des délégués, composée des représentants des régions, sera chargée de désigner quatre des neuf membres du conseil d'administration, d'adopter le rapport d'activité et le budget, ainsi que d'approuver les comptes. Elle pourra adresser des propositions pour la mise en oeuvre de la politique d'aide et de soins à domicile dans le Canton. Le conseil d'administration comprendra également deux représentants des communes, deux de l'Etat et un président neutre. L'Etat délèguera ainsi une partie de ses compétences de désignation pour les partager avec les régions.

* Une structure professionnelle intégrée et fonctionnelle: chaque association ou fondation régionale sera membre de la future Association vaudoise d'aide et de soins à domicile, qui sera placée sous l'autorité d'une directrice ou d'un directeur général. Ces mesures visent à faciliter la mise en oeuvre des décisions prises, la maîtrise des coûts et le contrôle des résultats obtenus.

Adapté aux exigences fédérales de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'avant-projet répond aux souhaits des acteurs concernés d'améliorer la gestion du réseau. Il a été élaboré par un comité de pilotage présidé par le chef du Département de la santé et de l'action sociale et composé de représentants de l'Etat, de l'OMSV, des préfets, des communes, des régions et des directions des Associations et Fondation d'aide et de soins à domicile. La consultation court jusqu'au 23 mai 2008. Le projet de loi définitif devrait être soumis au Grand Conseil durant le deuxième semestre, en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Source : BIC information et communication Etat de Vaud